Exécution et régularisation
Le juge administratif, dans un souci de réalisme et d’effet utile de ses décisions, a multiplié les hypothèses dans lesquelles l’administration peut régulariser un acte entaché d’illégalité. L’office du juge de l’injonction en est modifié. Ces décisions, en particulier la décision Commune d’Emerainv...
Kaydedildi:
| Yazar: | |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2017
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Le juge administratif, dans un souci de réalisme et d’effet utile de ses décisions, a multiplié les hypothèses dans lesquelles l’administration peut régulariser un acte entaché d’illégalité. L’office du juge de l’injonction en est modifié. Ces décisions, en particulier la décision Commune d’Emerainville du 1er juillet 2016, tracent une voie sans doute fructueuse pour l’avenir. Plusieurs interrogations demeurent toutefois. |
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