Les régularisations, une question de droit ?

Les régularisations de sans-papiers peuvent sembler bien cadrées sur le plan juridique. Il s’agirait uniquement de vérifier que l’étranger en situation irrégulière répond à des critères préalablement définis et dont l’application lui permettrait mécaniquement de se mettre en règle : selon une expre...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Brun, François
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2004
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2004-4-page-3?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/pld.063.0003