Le contrat de prestation de recherche à l'épreuve du Code civil
RésuméLe Code civil classe le contrat de recherche parmi les contrats de prestation d’ouvrage. Ainsi dans les relations de droit privé le contrat de prestation de recherche relève du régime juridique du contrat d’entreprise. L’objet de ce contrat est par définition très particulier et suppose la réu...
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2011
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