L'usage dans la vie des affaires, condition nécessaire de la contrefaçon des marques

L'usage dans la vie des affaires, condition nécessaire de la contrefaçon des marques

L’usage de la marque « dans la vie des affaires » est un élément constitutif de la contrefaçon dont l’importance trouve sa source dans la fonction économique de la marque. Il faut attendre cependant le processus d’harmonisation communautaire pour que cette condition commence à être réellement prise...

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Hovedforfatter: Canlorbe, Julien
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2010
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-LEGI_044_0107
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spelling cairn-LEGI_044_0107LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2010-1-page-107?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.044.0107 L'usage dans la vie des affaires, condition nécessaire de la contrefaçon des marques Canlorbe, Julien2010 fre LEGICOM | 44 | 1 | 2010-06-01 | p. 107-115 | 1244-9288 LEGI_04482 L’usage de la marque « dans la vie des affaires » est un élément constitutif de la contrefaçon dont l’importance trouve sa source dans la fonction économique de la marque. Il faut attendre cependant le processus d’harmonisation communautaire pour que cette condition commence à être réellement prise en considération par la doctrine et par la jurisprudence comme une condition de la contrefaçon des marques. La jurisprudence reste néanmoins difficile à synthétiser et procède schématiquement de l’idée selon laquelle l’exercice du droit du titulaire est réservé aux situations dans lesquelles une atteinte est susceptible d’être portée aux fonctions de la marque. Dès lors que la marque se borne à distinguer des produits et services sur un marché, il faut bien admettre que ses fonctions ne seront altérées que si elle est utilisée dans ce cadre. Cette nouvelle condition apporte un principe de limitation du droit de marque appréciable pour résoudre certains types de difficultés notamment lorsque l’exercice de l’action en contrefaçon se heurte au principe de territorialité du droit privatif ou au principe de la liberté d’expression. Sa mise en œuvre n’en demeure pas mois délicate. La réalité de l’usage dans la vie des affaires pourra faire débat. ■ Cairn free access
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description L’usage de la marque « dans la vie des affaires » est un élément constitutif de la contrefaçon dont l’importance trouve sa source dans la fonction économique de la marque. Il faut attendre cependant le processus d’harmonisation communautaire pour que cette condition commence à être réellement prise en considération par la doctrine et par la jurisprudence comme une condition de la contrefaçon des marques. La jurisprudence reste néanmoins difficile à synthétiser et procède schématiquement de l’idée selon laquelle l’exercice du droit du titulaire est réservé aux situations dans lesquelles une atteinte est susceptible d’être portée aux fonctions de la marque. Dès lors que la marque se borne à distinguer des produits et services sur un marché, il faut bien admettre que ses fonctions ne seront altérées que si elle est utilisée dans ce cadre. Cette nouvelle condition apporte un principe de limitation du droit de marque appréciable pour résoudre certains types de difficultés notamment lorsque l’exercice de l’action en contrefaçon se heurte au principe de territorialité du droit privatif ou au principe de la liberté d’expression. Sa mise en œuvre n’en demeure pas mois délicate. La réalité de l’usage dans la vie des affaires pourra faire débat. ■
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