Procédures en contrefaçon de marque

L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. Le CPI organise donc les sanctions des atteintes au droit sur la marque et offre au titulaire et aux bénéficiaires d’un droit exclusif sur la marque, dans des conditions très strictes, des actions civiles et pénal...

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Autore principale: Rodrigue, Julie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 1997
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1997-3-page-19?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.015.0019