Contrefaçon de marques et concurrence déloyale dans l'audiovisuel

Les idées étant de libre parcours, les diffuseurs et autres producteurs ne peuvent pas protéger, au titre de la propriété intellectuelle, les concepts de leurs émissions. Le droit des marques, le droit d’auteur et la concurrence déloyale leur permettent cependant de protéger de manière assez satis...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Deschamps, François
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 1997
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1997-3-page-45?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.015.0045