Contrefaçon de marques et concurrence déloyale dans l'audiovisuel
Les idées étant de libre parcours, les diffuseurs et autres producteurs ne peuvent pas protéger, au titre de la propriété intellectuelle, les concepts de leurs émissions. Le droit des marques, le droit d’auteur et la concurrence déloyale leur permettent cependant de protéger de manière assez satis...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
1997
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Les idées étant
de libre parcours, les diffuseurs et autres producteurs ne peuvent pas protéger, au titre de la
propriété intellectuelle, les
concepts de leurs émissions. Le droit des
marques, le droit d’auteur
et la concurrence déloyale
leur permettent cependant
de protéger de manière
assez satisfaisante les
investissements consacrés
à la création.
On constate ainsi depuis
quelques années une
inflation des dépôts de
marque pour les titres
d’émission ou même les
slogans ou expressions
utilisées par les personnages les plus médiatiques des programmes.
À l’origine de ce mouvement, il y a une double
volonté : se protéger de
ses concurrents et identifier clairement sa création
à l’encontre des autres
diffuseurs, mais aussi éviter que des tiers d’autres
secteurs du commerce et
de l’industrie n’abusent
du succès de certains de
leurs programmes.
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