Procédures en contrefaçon de marque
L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. Le CPI organise donc les sanctions des atteintes au droit sur la marque et offre au titulaire et aux bénéficiaires d’un droit exclusif sur la marque, dans des conditions très strictes, des actions civiles et pénal...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
1997
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. Le CPI organise donc les sanctions des atteintes au droit sur la marque et offre au titulaire et aux bénéficiaires d’un droit exclusif sur la marque, dans des conditions très strictes, des actions civiles et pénales. Pour faire cesser une atteinte le juge pourra prononcer une saisie-contrefaçon ou des amendes. |
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