L'usage dans la vie des affaires, condition nécessaire de la contrefaçon des marques
L’usage de la marque « dans la vie des affaires » est un élément constitutif de la contrefaçon dont l’importance trouve sa source dans la fonction économique de la marque. Il faut attendre cependant le processus d’harmonisation communautaire pour que cette condition commence à être réellement prise...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2010
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |