La marque communautaire renommée

La directive communautaire du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, puis le règlement communautaire du 26 février 2009 sur la marque communautaire et les lois transposant ces textes en droit français, offrent une protection aux titulaires de marques dites «...

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मुख्य लेखक: Lancrenon, Thibault
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2010
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