La marque communautaire renommée
La directive communautaire du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, puis le règlement communautaire du 26 février 2009 sur la marque communautaire et les lois transposant ces textes en droit français, offrent une protection aux titulaires de marques dites «...
Bewaard in:
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2010
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | La directive communautaire du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, puis le règlement communautaire du 26 février 2009 sur la marque communautaire et les lois transposant ces textes en droit français, offrent une protection aux titulaires de marques dites « renommées » contre l’enregistrement ou l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque connue est enregistrée. La marque renommée s’étend et jouit d’une interprétation évolutive, ce qui rend nécessaire l’étude de la jurisprudence. L’enjeu est important pour l’entreprise de communication, puisque le titulaire d’une marque communautaire renommée dispose du droit exclusif d’en interdire l’usage à tout tiers s’il y porte atteinte. Dès lors que la protection de la marque communautaire renommée s’étend non seulement aux produits et services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, mais également aux produits et services identiques ou similaires, il convient de rechercher l’éventail des actes attentatoires commis par les tiers. ■ |
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