La notion d'usage « à titre de marque »
L’usage ne constitue plus, depuis cinquante ans, la condition nécessaire à la naissance du droit de marque, mais conserve une influence directe dans l’hypothèse où le signe n’a pas, ab initio, de caractère distinctif. Dans ce cas, seul l’usage effectué « à titre de marque », a le pouvoir de façonn...
Kaydedildi:
| Yazar: | |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2014
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |