La marque communautaire renommée

La directive communautaire du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, puis le règlement communautaire du 26 février 2009 sur la marque communautaire et les lois transposant ces textes en droit français, offrent une protection aux titulaires de marques dites «...

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書誌詳細
第一著者: Lancrenon, Thibault
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2010
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