Circulaire du 3 janvier 2007 de mise en œuvre des dispositions pénales de la loi DADVSI
Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentio...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2007
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |