Les droits d'auteur des agents publics issus de la loi DADVSI :
La loi Dadvsi du 1er août 2006 prescrit le régime applicable aux droits d’auteur des agents publics. L’apport du dispositif est considérable. D’une part, il confère à la création administrative un cadre légal inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle remédiant aux zones d’ombre d’un régim...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2011
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |