Loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentio...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2007
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