Règlement (CE) no 1924/2006 du parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentio...
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| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2007
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