La loi française de financement de la sécurité sociale pour 2023
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), devenue un outil constitutionnel depuis la révision constitutionnelle de 1996, permet au Parlement d’exercer un regard sur le contrôle des recettes et des dépenses relatives au budget de la sécurité sociale. La LFSS est ainsi un exercice techniqu...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2023
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |