La loi française de financement de la sécurité sociale pour 2023

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), devenue un outil constitutionnel depuis la révision constitutionnelle de 1996, permet au Parlement d’exercer un regard sur le contrôle des recettes et des dépenses relatives au budget de la sécurité sociale. La LFSS est ainsi un exercice techniqu...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Argitaratua izan da:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Egile nagusia: Vanpeene, Paul
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2023
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rdctss.5620
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