La loi française de financement de la sécurité sociale pour 2023
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), devenue un outil constitutionnel depuis la révision constitutionnelle de 1996, permet au Parlement d’exercer un regard sur le contrôle des recettes et des dépenses relatives au budget de la sécurité sociale. La LFSS est ainsi un exercice techniqu...
שמור ב:
| הוצא לאור ב: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| מחבר ראשי: | |
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2023
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), devenue un outil constitutionnel depuis la révision constitutionnelle de 1996, permet au Parlement d’exercer un regard sur le contrôle des recettes et des dépenses relatives au budget de la sécurité sociale. La LFSS est ainsi un exercice technique qui permet, notamment, de fixer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) mais qui n’en demeure pas moins perméable à toute considération politique.Plus que son contenu, c’est l... |
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