La protection pénale de l'image
Le droit pénal connaît peu d’incriminations qui font référence à l’image de façon spécifique. Par conséquent, l’image d’une personne dans notre législation répressive ne fait pas l’objet, à une exception près, d’une protection spécifique. Cependant, il existe un certain nombre de dispositions qui c...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Lassalle, J.-Y. |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2005
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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