La protection de l'image des personnes et les droits des héritiers

La double nature du droit à l’image à la fois patrimonial et extrapatrimonial tend à admettre deux conceptions quant à sa transmission aux héritiers. Le droit à l’image envisagé comme attribut de la personnalité n’est, selon une jurisprudence majoritaire fondée sur l’article 9 du code civil relatif...

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Päätekijä: Bigot, Christophe
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 1995
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1995-4-page-28?lang=fr
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