La protection de l'image des personnes et les droits des héritiers
La double nature du droit à l’image à la fois patrimonial et extrapatrimonial tend à admettre deux conceptions quant à sa transmission aux héritiers. Le droit à l’image envisagé comme attribut de la personnalité n’est, selon une jurisprudence majoritaire fondée sur l’article 9 du code civil relatif...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
1995
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La double nature du droit à l’image à la fois patrimonial et extrapatrimonial tend à admettre deux conceptions quant à sa transmission aux héritiers. Le droit à l’image envisagé comme attribut de la personnalité n’est, selon une jurisprudence majoritaire fondée sur l’article 9 du code civil relatif à l’atteinte à la vie privée, pas transmissible. Certaines exceptions sont pourtant admises en jurisprudence concernant notamment l’image de la dépouille mortelle, ou dictées par la loi : s’agissant par exemple de l’image tirée d’une interprétation sur laquelle existe des droits voisins. En revanche et sans contestation, les ayants droit sont toujours admis à agir pour limiter, interdire ou monnayer l’exploitation commerciale qui pourrait être faite de l’image de leur auteur. |
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