La protection pénale de l'image

Le droit pénal connaît peu d’incriminations qui font référence à l’image de façon spécifique. Par conséquent, l’image d’une personne dans notre législation répressive ne fait pas l’objet, à une exception près, d’une protection spécifique. Cependant, il existe un certain nombre de dispositions qui c...

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Hovedforfatter: Lassalle, J.-Y.
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2005
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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