La qualification juridique de la distribution de musique en ligne

Le fait devance le plus souvent le droit. Le phénomène de fond qui voit l'explosion de la diffusion de musique en ligne qu'il s'agisse d'échanges peer-to-peer, de web radios ou de téléchargement payant, contraint le droit à s'adapter. Des web radios diffusent en effet des...

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Tác giả chính: Varet, Vincent
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2004
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-3-page-5?lang=fr
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