Débats

À travers l'affaire “Colombani”, qui a connu un sort différent devant les juges européen et national, nos contributeurs s'interrogent sur les raisons de cette contradiction. Le délit d'offense envers les chefs d'État étrangers, sanctionné par l'article 36 de la loi de 1881 ...

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Κύριοι συγγραφείς: Auvret, Patrick, Guerder, Pierre
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2004
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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