Le Conseil de l'Europe et la protection de la vie privée en matière de presse

Le juge judiciaire français fait de plus en plus souvent, dans ses décisions en matière de vie privée, référence aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour. Une résolution du Conseil de l’Europe est venue préciser notamment en 1998,...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Auvret, Patrick
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 1999
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-4-page-97?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.020.0097