Le Conseil de l'Europe et la protection de la vie privée en matière de presse
Le juge judiciaire français fait de plus en plus souvent, dans ses décisions en matière de vie privée, référence aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour. Une résolution du Conseil de l’Europe est venue préciser notamment en 1998,...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
1999
|
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Le juge judiciaire français fait de plus en plus souvent, dans ses décisions en matière de vie privée, référence aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour. Une résolution du Conseil de l’Europe est venue préciser notamment en 1998, comment concilier le droit du public à l’information et la nécessaire protection de la vie privée, ou encore définir les limites de la sphère intime des personnes publiques. |
|---|