Non conformité de l'article 14 de la loi de 1881 relatif aux publications étrangères à l'article 10 de la CEDH

La définition du droit naturel à la “libre communication des pensées et des opinions” contenue dans l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, sur lequel s'est appuyé le législateur français pour rédiger la loi du 29 juillet 1881, est bien proche de la définition objective...

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Tác giả chính: Leclerc, Henri
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2003
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