L'administrateur judiciaire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 31 de la loi de 1881

La définition du droit naturel à la “libre communication des pensées et des opinions” contenue dans l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, sur lequel s'est appuyé le législateur français pour rédiger la loi du 29 juillet 1881, est bien proche de la définition objective...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Leclerc, Henri
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2003
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2002-3-page-123?lang=fr
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