Les mesures techniques dans la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information : un délicat compromis
Le développement des mesures techniques apposées sur les œuvres pour assurer leur protection a entraîné la naissance d’un nouveau dispositif juridique destiné à protéger cette technologie contre les activités dites préparatoires (fabrication et commercialisation de dispositifs illicites) ainsi que l...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2002
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |