Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Expressément consacré dans la directive du 22 mai 2001, l’épuisement vise la situation du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui, au-delà d’une limite, ne peut plus s’appuyer sur son monopole territorial pour empêcher certains actes d’exploitation par les tiers. Cette notion permet de c...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Benabou, Valérie-Laure
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2002
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2001-2-page-131?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.025.0131