Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
Dès la fin des années 80, la Communauté européenne a travaillé sur l’adéquation des régimes existants de propriété intellectuelle aux nouvelles technologies. Des différents travaux qui ont été menés, il ressort surtout la nécessité d’instituer une réglementation protectrice du contenu des services...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
1995
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| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |