Droit d'auteur et droit à l'image des biens
Avec l’arrêt Gondrée du 10 mars 1999, la Cour de cassation a consacré le droit du propriétaire sur l’image de son bien, révélant en même temps la possible confrontation du droit d’auteur avec le droit de propriété. En effet, une multitude de droits peuvent coexister sur une même image, au risque de...
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| 1. Verfasser: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2002
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |