De l'image d'une propriété à la propriété de l'image d'un bien
Doctrine et jurisprudence s’accordent à décider que l’utilisation commerciale et publicitaire de l’image d’une propriété ou d’un bien sans l’autorisation de son propriétaire doit être sanctionnée. Plusieurs fondements permettent de limiter les effets de la captation non autorisée de l’image d’un bi...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
1995
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |