Directive n˚ 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Même s’il a incorporé la convention européenne des droits de l’homme en 1998 dans le nouvel Human Rights Act, le Royaume-Uni ne dispose pas d’un véritable arsenal juridique de protection de la vie privée. L’actualité a pourtant récemment encouragé la réflexion sur les abus de la presse mais l’équil...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
1999
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Même s’il a incorporé la convention européenne des droits de l’homme en 1998 dans le nouvel Human Rights Act, le Royaume-Uni ne dispose pas d’un véritable arsenal juridique de protection de la vie privée. L’actualité a pourtant récemment encouragé la réflexion sur les abus de la presse mais l’équilibre entre la protection des droits de la personnalité et l’intérêt légitime du public reste délicat. L’organe d’autorégulation de la presse, la PCC a vocation à connaître des plaintes pour atteinte à la vie privée mais ne dispose pas d’un véritable pouvoir de sanction. Seules des actions judiciaires accessoires comme la diffamation, la violation du secret ou de la propriété permettent, dans des conditions très strictes, de punir les journalistes qui s’aventurent trop loin sur le terrain de la vie personnelle. |
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