La compétence des États à l’égard des données numériques

La séquence ouverte par l’affaire Microsoft/Ireland et qui s’est poursuivie avec l’adoption du Cloud Act et les réactions européennes qui se sont suivies met une nouvelle fois en évidence la perturbation de la répartition des compétences entre États qu’entraîne le numérique et l’évolution même de s...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Jacob, Patrick
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2019
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