La compétence des États à l’égard des données numériques
La séquence ouverte par l’affaire Microsoft/Ireland et qui s’est poursuivie avec l’adoption du Cloud Act et les réactions européennes qui se sont suivies met une nouvelle fois en évidence la perturbation de la répartition des compétences entre États qu’entraîne le numérique et l’évolution même de s...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2019
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | La séquence ouverte par l’affaire Microsoft/Ireland et qui s’est poursuivie avec l’adoption du Cloud Act et les réactions européennes qui se sont suivies met une nouvelle fois en évidence la perturbation de la répartition des compétences entre États qu’entraîne le numérique et l’évolution même de ses techniques. Le développement des pratiques étatiques permet certes d’identifier progressivement les liens de rattachement qu’ils jugent les plus pertinents s’agissant d’exercer leur compétence sur les données numériques. Les désaccords persistants en la matière seront toutefois sources de conflits, qui invitent à l’adoption d’accords internationaux, seuls à même de renforcer la sécurité juridique. |
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