Directive n˚ 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Même s’il a incorporé la convention européenne des droits de l’homme en 1998 dans le nouvel Human Rights Act, le Royaume-Uni ne dispose pas d’un véritable arsenal juridique de protection de la vie privée. L’actualité a pourtant récemment encouragé la réflexion sur les abus de la presse mais l’équil...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
1999
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |