Le juge des référés et la protection de la vie privée

La protection de la vie privée ou de son intimité incombe au tribunal civil ou correctionnel statuant au fond. L’alinéa 2 de l’article 9 du code civil prévoit cependant que des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée peuvent, s’il y a urgence, être ordo...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Louvet, Marc-Noël
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 1999
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-4-page-27?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.020.0027