Le juge des référés en droit communautaire

Le référé a pris, a juste titre, dans la pratique au cours de ces dernières années, une importance de plus en plus grande. et en présence des situations aussi imprévues que compliquées, nées avec le développement comme avec les difficultés des affaires, la jurisprudence a encore étendu avec raison,...

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Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Ambo-Averty, Clarence-Taylor
Andre forfattere: Boutard-labarde, Marie-chantal (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: [S.l.] : [s.n.] 1989.
Fag:
Kommentar: 1989ORLE0002
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The judge of summary procedures in community law

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detaljer om beholdninger fra Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Sted Klassifikationsnummer Type de prêt Status
ex. 2 Magasin TD Orléans 1989-2 Empruntable Tilgængelig