L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme

Sous l ancien régime du sursis à exécution, l urbanisme avait cristallisé l impuissance de la juridiction administrative à prévenir les conséquences difficilement réversibles de certaines décisions administratives. Il en résultait que la crédibilité et la légitimité de cette dernière étaient remise...

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Bibliographic Details
Main Author: Hachem, Benjamin, 1981-
Other Authors: Ghevontian, Richard, 1949- (Thesis advisor)
Format: Thèse et Mémoire papier
Language:Français
Published: 2011.
Subjects:
Note: Résumé en français et en anglais
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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