La COB tenue au respect de la présomption d'innocence des personnes qu'elle poursuit

Internet permet une diffusion plus large et plus rapide de l’information et de nombreuses sociétés l’ont désormais intégré comme un moyen complémentaire de communication financière. Les principes généraux de diffusion de l’information (celle-ci doit être exacte, précise et sincère) énoncés dans le r...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Ader, Basile
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 1999
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Diğer Bilgiler
Özet:Internet permet une diffusion plus large et plus rapide de l’information et de nombreuses sociétés l’ont désormais intégré comme un moyen complémentaire de communication financière. Les principes généraux de diffusion de l’information (celle-ci doit être exacte, précise et sincère) énoncés dans le règlement 98-07 de la COB s’appliquent aussi à la diffusion sur Internet. Cependant, afin de préciser quelques règles de conduite liées à la spécificité du réseau, la COB a élaboré en mai dernier une recommandation en neuf points sur la question.