La présomption d'innocence

La 4ème de couv. indique : "La présomption d'innocence, principe procédural et droit subjectif, relève aujourd'hui de plusieurs disciplines juridiques. En effet, outre qu'elle est un principe directeur du procès pénal et, partant, relève de l'étude de la procédure pénale, el...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Roets, Damien, 1962-
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Paris : Dalloz DL 2019.
Saila:Connaissance du droit
Gaiak:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• La présomption d'innocence, Damien Roets,..., Paris, Dalloz, 2019, Connaissance du droit, 978-2-247-19565-7

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Aleari buruzko argibideak Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Kokapena Sailkapena Type de prêt Egoera
Espace juridique livres 345.05 ROE Empruntable Eskuragarri