La présomption d'innocence

Consacrée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la présomption d'innocence, que tout un chacun croit plus ou moins connaître intuitivement, concerne plusieurs disciplines juridiques. En droit interne, elle relève à la fois de la procédure pénal...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Roets, Damien, 1962-
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Paris La Défense : Dalloz DL 2023.
সংস্করন:2e édition.
মালা:Connaissance du droit
বিষয়গুলি:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• La présomption d'innocence, Damien Roets,..., 2ème édition, 2023, Paris, Dalloz, Connaissance du droit, 978-2-247-22954-3

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