Directive du Conseil 82/627/CEE du 12 décembre 1988

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Barbry, Éric
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 1999
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-3-page-133?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.019.0133