Directive du Conseil 79/279/CEE du 5 mars 1979

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Barbry, Éric
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 1999
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-3-page-113?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.019.0113