Directive du Conseil 87/345/CEE du 22 juin 1987

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主要作者: Barbry, Éric
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 1999
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Accès Université d'Orléans et IFPM

因特網

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-3-page-124?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.019.0124