Directive 98/43 CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998

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Detalhes bibliográficos
Auteurs principaux: Reed, Wendy S., Gatto, Elisa
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 1999
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-2-page-162?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.018.0162