Tribunal de grande instance de paris (3e ch., 2e section) 4 octobre 1996 SPEDIDAM, SNAM c/ Canal Plus, Métropole Télévision et autres
Le statut social des artistes-interprètes est déterminé par une loi du 26 décembre 1969 qui reconnaît les spécificités du secteur du spectacle et lui applique un régime assoupli par rapport au droit du travail général, notamment sur la conclusion de contrats de travail à durée déterminée. La profes...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
1997
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Le statut social des artistes-interprètes est déterminé par une loi du 26 décembre 1969 qui reconnaît les spécificités du secteur du spectacle et lui applique un régime assoupli par rapport au droit du travail général, notamment sur la conclusion de contrats de travail à durée déterminée. La profession s’organise autour d’une présomption de salariat qui écarte cependant de son champ d’application les artistes qui agiraient en entrepreneur de spectacle et produiraient eux-mêmes leur prestation. Les artistes perçoivent une rémunération en contrepartie de leur prestation, mais aussi des redevances depuis que leur sont reconnus des droits voisins pour les utilisations secondaires de leur prestation. |
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