Tribunal de grande instance de paris (3e ch., 2e section) 4 octobre 1996 SPEDIDAM, SNAM c/ Canal Plus, Métropole Télévision et autres

Le statut social des artistes-interprètes est déterminé par une loi du 26 décembre 1969 qui reconnaît les spécificités du secteur du spectacle et lui applique un régime assoupli par rapport au droit du travail général, notamment sur la conclusion de contrats de travail à durée déterminée. La profes...

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主要作者: Pech de Laclause, Christophe
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 1997
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